Conditions Générales d’Utilisation de Ma Belle Terre

Découvrez les conditions d’utilisation de la plateforme de sociofinancement « Ma Belle Terre »

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre l’utilisateur et Ma Belle Terre solution de sociofinancement (« Ma Belle Terre »). Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Internet www.mabelleterre.org (la « Plateforme ») propriété de Ma Belle Terre, appelée aussi Projet M-B-T Sociofinancement, est une personne morale sans but lucratif dûment enregistrée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d’entreprise 1176808773 en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies.  

Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les services qui sont offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation, incluant la Politique de protection des renseignements personnels, ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur la Plateforme. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services immédiatement. 

Veuillez prendre note que Ma Belle Terre se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation. Ces Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute autre date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées. À la suite de ces modifications, si vous continuez d’utiliser la Plateforme ou les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation modifiées. 

1. PRÉSENTATION SOMMAIRE 

La Plateforme permet à des utilisateurs (les « Promoteurs ») de démarrer des campagnes de sociofinancement pour divers types de projets (les « Projets »). Les utilisateurs de la Plateforme qui désirent encourager un Projet (les « Contributeurs ») peuvent s’engager à fournir une contribution sous la forme d’une contribution monétaire (les « Contributions ») au Promoteur. Ces Contributions sont versées au Promoteur si le Projet atteint l’objectif de Contributions fixé dans le délai imparti. En échange d’une Contribution, le Promoteur peut s’engager à fournir au Contributeur un produit ou un service relié au Projet (la « Contrepartie »), le cas échéant.  

2. INSCRIPTION, COMPTES ET MOTS DE PASSE

Vous pouvez naviguer dans la Plateforme sans créer de compte. L’inscription est cependant obligatoire afin d’utiliser la Plateforme et les Services, à titre de Promoteur ou de Contributeur. Vous êtes responsable de votre compte et de toutes les activités liées. 

Il n’existe pas de limite d’âge pour créer un compte. Si un mineur souhaite créer un compte, cette inscription doit se faire sous la supervision directe d’un adulte titulaire de l’autorité parentale (parent ou tuteur légal), celui-ci étant considéré comme responsable des actes du mineur relatifs à l’utilisation de la Plateforme et du Service. 

Un compte sur la Plateforme permet également de : 

• Afficher les Contributions monétaires faites sur autorisation de l’Usager ; 
• Afficher les informations publiques de l’Usager (Réseaux sociaux, site web, biographie, description et mission de son organisation, etc.) si celui-ci les fournit. 

L’utilisation de la Plateforme, des Services ou l’ouverture d’un compte implique l’acceptation expresse, sans réserve ni restriction, des présentes Conditions d’utilisation. 

Lorsque vous procédez à l’ouverture d’un compte à titre de Promoteur ou de Contributeur, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. 

Vous vous engagez également : (i) d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment de votre inscription et (ii) d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes activités liées à l’utilisation de ces mots de passe ou de votre compte. De plus, vous vous engagez à prévenir Ma Belle Terre de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. 

Ma Belle Terre a mis en place des mesures de sécurité appropriées afin de protéger la Plateforme et les Services, cependant elle ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer ces mesures de sécurité ou qu’ils ne feront pas un usage illicite des informations fournies et permettant de vous identifier et se trouvant sur la Plateforme ou dans les bases de données de Ma Belle Terre. Vous reconnaissez que vous fournissez ces informations à vos propres risques. 

Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé. 

En aucun temps, Ma Belle Terre ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou autre identificateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par Ma Belle Terre ou par un tiers dû à l’utilisation de votre compte, votre mot de passe ou tout autre identificateur par une autre personne. 

Veuillez prendre note que Ma Belle Terre se réserve notamment le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de supprimer, suspendre ou prendre toute autre mesure relative à votre compte si les Conditions d’utilisation ne sont pas respectées. Vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ou aux Services si Ma Belle Terre vous interdit de le faire. 

3. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous fournissez à Ma Belle Terre votre adresse courriel, par l’entremise de la Plateforme, des Services ou lors de votre inscription, vous consentez expressément à ce que Ma Belle Terre conserve cette information dans leurs bases de données ou qu’ils puissent utiliser cette information afin de communiquer avec vous pour toute raison relative aux Services, à la Plateforme ou à la sécurité des Usagers. 

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET RÈGLES DE CONDUITE

Pendant la durée où les Conditions d’utilisation sont en vigueur, Ma Belle Terre vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services à titre de Promoteur ou de Contributeur, en conformité avec les lois applicables et les présentes Conditions d’utilisation (« Fins autorisées »).  

Vous reconnaissez que Ma Belle Terre peut enquêter sur toute violation de la loi et collaborer avec les autorités chargées de l’application des lois dans le cadre de poursuites contre un Usager. 

Vous vous engagez à ne pas prendre part aux activités prohibées suivantes : 

• Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins autres que les Fins autorisées ; 
• Publier ou transmettre des informations que vous savez erronées, trompeuses ou inexactes ou agir de manière trompeuse ou frauduleuse ; 
• Offrir des Contreparties qui soient illégales, enfreignent les Conditions d’utilisation ou tout autre politique ou règles de Ma Belle Terre ou les lois, textes, ordonnances ou réglementations applicables ; 
• Diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer quiconque ou autrement violer les droits d’autrui reconnus par la loi, notamment et sans limitation les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à la publicité ; 
• Afficher, transmettre ou distribuer autrement des éléments, des renseignements ou du contenu, ou établir un lien vers du matériel, des renseignements ou du contenu qui visent, préconisent ou encouragent une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou engager une responsabilité civile, ou utiliser autrement la Plateforme de façon illégale ; 
• Usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité ; 
• Afficher, transmettre ou distribuer autrement du matériel ou des renseignements de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite, ou établir un lien vers ce type d’information ; 
• Copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non ; 
• Utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme ; 
• Transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel ou communication non sollicité ; 
• Tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leurs systèmes ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci ; 
• Prendre une action qui, à la seule discrétion de Ma Belle Terre, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme ;
• Recueillir, extraire ou collecter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier les individus ;
• Nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et du Service ; 
• Accéder à la Plateforme à l’aide de moyens ou e technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme ;
• Contourner les mesures que Ma Belle Terre met peut utiliser pour prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme ; ou 
• Afficher, transmettre, téléverser ou distribuer autrement tout renseignement, matériel ou contenu (y compris, pour plus de certitude, un logiciel) renfermant un virus, un robot d’annulation de messages, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur, ou établir un lien vers ce type de renseignement, matériel ou contenu. 

Ma Belle Terre se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer sans préavis tout contenu sur la Plateforme. Ma Belle Terre a également le droit d’enquêter et de poursuivre toute violation des Conditions d’utilisation, dans la mesure permise par les lois applicables. 

Pour toute plainte relative à l’utilisation de la Plateforme ou aux Services, à une Contrepartie, un Projet, le non-respect d’un droit ou d’une obligation, la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou tout autre sujet, les Usagers peuvent contacter Ma Belle Terre pour faire part de cette information selon la méthode prévue à la page « Processus de soumission d’une plainte ». 

Ma Belle Terre traitera les plaintes soumises de manière discrétionnaire, selon la situation et l’option qui lui semble être la plus appropriée. Ma Belle Terre n’est pas tenue de répondre à une plainte ou d’y apporter une résolution, notamment si elle considère qu’il ne s’agit pas d’une violation des Conditions d’utilisation ou de toute autre politique, règlements ou législations autrement applicables.

5. CONTENU, LICENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES USAGERS

Dans le cadre des campagnes de sociofinancement, les Promoteurs, les Contributeurs et les visiteurs de la Plateforme (collectivement, les « Usagers »), sont appelés à soumettre, à télécharger et/ou à diffuser du contenu sur la Plateforme sous différentes formes, dont notamment et sans en limiter la portée, des textes, des illustrations, des images, des photographies, de l’information, des clips audios, des clips vidéo ou des logiciels (collectivement, le « Contenu »). 

Le Contenu soumis, téléchargé et/ou diffusé sur la Plateforme par les Usagers n’est en aucun temps la propriété de Ma Belle Terre et relève de l’entière responsabilité de l’Usager dont il émane. Lorsqu’un Usager soumet, télécharge ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, il s’engage à être le titulaire des droits dans ledit Contenu, ou à détenir les autorisations nécessaires de la part des véritables propriétaires du Contenu afin d’être en mesure de concéder les licences prévues ci-dessous. Toute redevance ou concession de licence s’appliquant au Contenu relève de la responsabilité de l’Usager. 

Les Usagers certifient à Ma Belle Terre, en soumettant, téléchargeant et/ou diffusant sur la Plateforme du Contenu, que ledit Contenu ne porte pas atteinte aux droits de quiconque, notamment les droits de confidentialité, de publicité, de contrat ou tout autre droit patrimonial ou droit de propriété intellectuelle. 

Afin d’assurer l’efficacité d’une campagne de financement pour un Projet, lorsqu’un Usager soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, l’Usager accepte d’accorder à Ma Belle Terre une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances, cessible et permettant à ses sociétés affiliées et à leurs administrateurs, employés ou mandataires d’utiliser, d’éditer, de modifier, de traduire, de produire des œuvres dérivées, de reproduire, d’afficher, de diffuser, de commercialiser, de vendre, d’extraire, de supprimer, de distribuer, d’exploiter pleinement et d’octroyer des sous-licences dudit Contenu ou une partie de celui-ci, mais uniquement dans le cadre de la performance des activités de la Plateforme et/ou des Services, ainsi que dans toute publicité ou couverture de presse reliées à la Plateforme et/ou aux Services. 

Lorsqu’un Usager soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, l’Usager accorde aux autres Usagers une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances permettant à ceux-ci d’utiliser, d’écouter, de visualiser, de reproduire, de diffuser et de transmettre le Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Au surplus, en soumettant, en téléchargeant ou en diffusant du Contenu sur la Plateforme, l’Usager renonce irrévocablement à tous droits moraux qu’il détient ou pourrait détenir dans le Contenu. En aucun temps l’octroi d’une licence à Ma Belle Terre et aux autres Usagers ne peut être interprété comme accordant plus de droits que ceux prévus précédemment. L’Usager conserve l’entière propriété des droits relativement au Contenu qu’il soumet, télécharge et/ou diffuse sur la Plateforme. 

En aucun temps Ma Belle Terre ne saurait être responsable du Contenu qui est soumis, téléchargé ou diffusé sur la Plateforme, notamment et sans en limiter la portée, quant à son exactitude. 

Veuillez prendre note que Ma Belle Terre se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer ou de modifier sans préavis le Contenu soumis, téléchargé ou diffusé sur la Plateforme par un Usager. 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MA BELLE TERRE

Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Ma Belle Terre pour distinguer, ou de façon à distinguer ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Ma Belle Terre. Les marques de commerce de Ma Belle Terre ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Ma Belle Terre. 

Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme ou dans la documentation afférente sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir. 

La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par dessins industriels ou brevet. Ma Belle Terre se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu de la Plateforme autrement que dans la mesure autorisée. 

Ma Belle Terre est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit les Services ou la Plateforme, et ce, sans compensation ou attribution à l’Usager ou à toute personne à l’origine de cette rétroaction. 

Ma Belle Terre fournira, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation sous une forme matérielle quelconque, décrivant le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme ou du Service ou permettant la bonne organisation et le bon déroulement d’une campagne de financement (la « Documentation »). L’Usager comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation des Services et de la Plateforme.

7. CONTENU DES SITES EXTERNES

La Plateforme contient des hyperliens vers des sites externes (les « Sites Externes ») qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Ma Belle Terre fournit aux Usagers ces hyperliens à titre de commodité. Vous reconnaissez et acceptez que Ma Belle Terre n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes. Les Hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par Ma Belle Terre de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément Ma Belle Terre de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe. 

8. HYPERLIENS VERS LE SITE

Afin de contribuer au rayonnement des campagnes de sociofinancement, Ma Belle Terre encourage les Usagers à intégrer des hyperliens vers la Plateforme. 

Toutefois, Ma Belle Terre ne souhaite pas être liée à quelque site de tiers (i) qui contient un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à l’intégrité de Ma Belle Terre et de ses Usagers ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information qui outrepasse les normes morales de la société; (ii) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d’auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle ; ou (iii) qui contient du contenu susceptible de violer les Conditions d’utilisation à la discrétion et selon l’interprétation de Ma Belle Terre.

Ma Belle Terre se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, d’interdire, de refuser et d’exiger le retrait d’un hyperlien vers la Plateforme. 

9. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME POUR LES PROMOTEURS

Ma Belle Terre fournit une plateforme de sociofinancement pour des Projets. Lorsqu’un Promoteur publie un Projet sur la Plateforme, il permet à des Contributeurs de conclure un contrat directement avec lui. Tout Contributeur qui soutient un Projet accepte l’offre du Promoteur et conclut ledit contrat avec lui. En aucun cas Ma Belle Terre ne sera considérée comme partie à ce contrat. Ce contrat est un accord juridique direct entre le Promoteur et le Contributeur. 

Avant de lancer un Projet sur la Plateforme, un Usager doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de Promoteur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet. Le Promoteur devra communiquer ses informations bancaires à la fin de sa campagne afin que Ma Belle Terre lui reverse le montant prévu.

Afin de lancer un Projet, le Promoteur doit d’abord créer son profil à l’aide du bouton se connecter et soumettre son Projet à Ma Belle Terre par l’entremise du formulaire spécifique disponible sur la Plateforme, Créer ma campagne (le « Formulaire ») et y indiquer les informations demandées : 

• Les informations d’identification du Promoteur (Nom, prénom, etc.) ; 
• Le Titre de la campagne
• Le nom et une description détaillée (texte, images, vidéos, etc.) du Projet ; 
• La Catégorie
• Le montant qu’il souhaite amasser pour le Projet (l’« Objectif ») ; 
• Le temps maximal pour atteindre l’Objectif (le « Délai ») avec date de début et de fin; 
• La liste détaillée des produits et des services qu’il remettra à un Contributeur à titre de Contrepartie, le cas échéant ; 
• La valeur marchande estimée de la Contrepartie offerte, le cas échéant (Montant de la promesse) ; 
• Le délai estimé dans lequel il entend fournir la Contrepartie ; 
• La quantité de contrepartie disponible;
• Les informations de contact (téléphone, courriel); 
• Les informations relatives aux médias sociaux ou à un site web en lien avec le Projet, le cas échéant. 

Une fois le Formulaire soumis, Ma Belle Terre évalue le Projet et détermine, à son entière discrétion et dans un délai raisonnable, également à son entière discrétion, l’admissibilité du Projet. 

De manière générale, afin qu’un Projet soit accepté, Ma Belle Terre doit avoir la certitude que le Projet puisse être réalisé et l’Objectif soit atteint dans le Délai et que les Contreparties soient livrées dans un délai raisonnable.

À titre indicatif uniquement, voici certaines lignes directrices générales concernant l’admissibilité d’un Projet : 

• Soumettre une campagne complète (descriptif, photos, vidéos, etc.) et conforme aux principes du sociofinancement ; 
• Être éthique et avoir une dimension locale et durable; 
• Être lié à l’Agriculture et à l’Alimentation (dans le sens large du terme: aliments et breuvages) au Québec;
• Être conforme à la législation québécoise ; 
• Proposer des contreparties jugées acceptables par Ma Belle Terre; 
• Ne pas faire la promotion de la violence et/ou ne pas être discriminatoire ; 
• Ne pas être fondamentalement du ressort de la partisanerie politique ou du prosélytisme religieux ; 
• Ne pas commercialiser des produits médicaux non homologués ; 
• Ne pas dépendre des compétences gouvernementales pour son approbation avant sa mise en ligne ; 
• Être circonscrit (par exemple, avoir un budget et un délai réaliste pour la réalisation du Projet). 

Ma Belle Terre se réserve le droit de demander au Promoteur des pièces justificatives, des ajustements ou de retirer son Projet à tout moment si elle juge qu’une de ces lignes directrices est enfreinte.  

Le Promoteur comprend et accepte qu’il est libre de fixer une quantité maximale de Contreparties pouvant être obtenues dans le cadre du Projet (par exemple 100 contreparties disponibles pour un projet).

Si le projet soumis par le promoteur est jugé admissible par ma belle terre, à son entière discrétion et dans un délai raisonnable également à son entière discrétion, le promoteur accepte, sans réserve ni restriction, les conditions d’utilisation, notamment et sans en restreindre la portée les éléments suivants : 

• Le Projet est publié et accessible au public sur la Plateforme jusqu’à l’expiration du Délai ; 
• Le Promoteur s’engage à mettre en œuvre tous les efforts pour permettre de concrétiser le Projet et de s’acquitter de ses obligations envers ses Contributeurs, notamment la livraison des Contreparties promises et l’envoi d’une facture détaillée; 
• Le Promoteur accepte qu’il ne pourra pas modifier les détails suivants du Projet: objectif de financement et durée de campagne
• Une fois le Projet publié sur la Plateforme, le Promoteur peut modifier en tout temps celui-ci (par exemple, bonifier la description de celui-ci, rajouter ou changer des photos ou vidéos, etc.) tant que ce changement ne modifie pas fondamentalement le Projet et que cette modification ne concerne pas une contrepartie déjà vendue, Ma Belle Terre se réservant le droit de refuser cette modification dans ces situations; 
• Lorsque le Projet est publié sur la Plateforme, un Contributeur peut faire sa Contribution dans `Sélectionnez une contrepartie’ ou faire un don dans ‘Soutenir la campagne’.
• Le Contributeur doit remplir ses détails de facturation avant de procéder au paiement de la contrepartie ou du don dans l’interface sécurisé de paiement Stripe. Le paiement se fait instantanément.
• En échange le Promoteur s’engage à livrer la contrepartie en question.
• Le Promoteur comprend et accepte que Ma Belle Terre et Stripe percevront respectivement des frais de service et des frais de transaction, plus taxes applicables le cas échéant, lors de l’encaissement des Paiements ; 
• Le Délai fixé pour atteindre l’Objectif expire à 00h01 de la journée suivant la dernière journée du Délai (Heure de l’Est) ; 
• Si à l’expiration du Délai, les Contributions Enregistrées n’atteignent pas ou ne dépassent l’Objectif (70%), le Promoteur ne reçoit pas les Contributions et les Contributeurs sont remboursés ; 
• Si l’Objectif est atteint avant la date d’échéance, Ma Belle Terre communique avec le Promoteur afin de déterminer si celui-ci veut clore sa campagne ou poursuivre jusqu’à la date limite.
• Ma Belle Terre décide du versement du montant de la campagne au Promoteur ou du remboursement de celui-ci aux Contributeurs

• Le Promoteur reconnaît et accepte que Ma Belle Terre encaisse 7% du montant total de la campagne de sociofinancement, plus taxes applicables le cas échéant, à titre de frais de services pour l’utilisation de la Plateforme et des Services ; 
• Le Promoteur reconnaît et accepte que Ma Belle Terre facture et prélève des frais de transaction correspondant à 0,30$ + 2,9% du montant versé au Promoteur sur chaque transaction qui correspond au frais de Stripe que Ma Belle Terre supporte lors du déroulement de la campagne,

À titre d’exemple : pour une contribution de 100 $, le promoteur recevra 88,32 $ selon le calcul suivant :  

100,00 $ - (Frais de service pour l’utilisation de la Plateforme et des services + Taxes) – Frais de transaction Stripe 

= 100,00 $ – (7 $ + 14,975 %) - (0,30 $ + 2,9 %x100)  

= 100 $ – 8.05 $ – 3.63 $ 

= 88,32 $ 

** Cette formule se répète à chaque transaction : 100 contributeurs = 100 x cette formule. Ainsi, le calcul du prélèvement de Stripe n’est pas fait sur le montant total amassé, mais par contribution.  

• Dès lors que Ma Belle Terre verse le montant de la campagne au Promoteur, le Promoteur      devient responsable des engagements promis dans sa campagne, notamment les Contreparties.
• Le Promoteur s’engage à respecter, le cas échéant, les exigences législatives et réglementaires relativement à la protection des consommateurs, dont notamment, mais sans en limiter la portée, en matière de contrat conclu à distance ; 
• Le Promoteur s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour fournir la Contrepartie à un Contributeur selon sa Contribution Enregistrée, le cas échéant, dans le délai estimé prévu au Formulaire ; 
• Le Promoteur s’engage à contacter Ma Belle Terre et tout Contributeur ayant versé une Contribution au Projet si la Contrepartie doit être livrée ou fournie aux Contributeurs dans un délai plus long que le délai estimé, afin de les informer du nouveau délai de livraison ou de fourniture de la Contrepartie ; 
• Si le Promoteur n’est pas en mesure de fournir la Contrepartie à un Contributeur comme prévu dans le Formulaire, le Promoteur s’engage à rembourser la valeur marchande de la Contrepartie promise au Contributeur, à la demande de ce dernier ; 
• Le Promoteur est le seul et l’unique responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, découlant des Contrepartie. DANS AUCUNE SITUATION ET À AUCUN MOMENT, MA BELLE TERRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, RELIÉS AUX CONTREPARTIE OU À L’INCAPACITÉ OU AU RETARD DU PROMOTEUR À LIVRER OU VERSER LA CONTREPARTIE AUX CONTRIBUTEURS ; 
• Le Promoteur est seul responsable de l’application et du paiement de toute taxe, y compris les taxes à la consommation applicables, le cas échéant ; 
• Le Promoteur est responsable du paiement de toute taxe applicable aux autorités fiscales appropriées, ce qui implique qu’il est ou sera inscrit dans les juridictions pertinentes, le cas échéant ; 
• Le Promoteur reconnaît et accepte que Ma Belle Terre n’est pas responsable pour le paiement, ni la remise de toute taxe qui est ou deviendrait payable aux autorités en lien avec les Contributions obtenues par le Promoteur ; Ma Belle Terre reverse l’intégralité du montant collecté lors de la campagne, y compris les taxes au Promoteur. (moins les frais de services et frais transactionnels comme mentionné ci-dessus). 
• Le Promoteur est responsable de faire parvenir une facture détaillée aux Contributeurs incluant les taxes si la loi l’exige. 
• Ma Belle Terre n’est pas responsable ou n’a pas l’obligation de vérifier, de donner des conseils ou de faire des représentations relatives à des notions de taxes telles que les changements de taux de taxes, l’application des taxes sur les transactions du Promoteur, ainsi que sur ses obligations. 
• Ma Belle Terre recommande de consulter un conseille fiscal pour un avis sur les taxes de vos contreparties.

Le Promoteur comprend et accepte qu’une campagne une fois mise en ligne sur Ma Belle Terre ne peux être retirée, qu’elle soit une réussite ou un échec.

Le Promoteur dégage Ma Belle Terre, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droits respectifs de l’ensemble des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant du contrat intervenu entre le Contributeur et le Promoteur ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Services. 

Le Promoteur comprend et accepte que Ma Belle Terre ne peut en aucun cas et à aucun moment être tenue responsable de la performance des obligations du Contributeur à l’égard du Promoteur. 

Ma Belle Terre peut dans certains cas mettre des outils d’assistance ou dispenser des conseils pour la réussite d’une campagne auprés des Promoteurs. Dans aucune situation et à aucun moment, Ma Belle Terre, ses ambassadeurs, ses employés, ses administrateurs ne peuvent être tenus responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, reliés à l’assistance fournie au promoteur dans le cadre de la plateforme et des services.

10. PROJETS DANS LE CADRE DE PROGRAMMES SPÉCIAUX

De manière ponctuelle, Ma Belle Terre peut s’associer avec des partenaires pour permettre le lancement de de Projets associés à des fonds ou programmes spéciaux (les « Projets spéciaux »).  

Il sera possible de lancer des Projets spéciaux pour une durée limitée. Cette durée sera variable et sera complètement dépendante du fonds ou programme spécial en question. 

Ces Projets spéciaux pourront être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques en sus des présentes Conditions d’utilisation. Le Promoteur s’engage à accepter et respecter les conditions d’utilisation spécifiques mises en place, le cas échéant, lors du lancement d’un Projet spécial. 

Le Promoteur reconnaît et accepte que Ma Belle Terre puisse, dans le cadre du lancement d’un Projet spécial, demander des informations supplémentaires dans le Formulaire en lien avec le Projet afin de les collecter pour les transmettre aux partenaires responsables des fonds ou programmes spéciaux concernés. 

Ma Belle Terre met en relation le Promoteur avec les responsables des fonds ou programmes spéciaux concernés. Ma Belle Terre n’est jamais partie prenante à la relation contractuelle intervenant entre le Promoteur et les responsables de ces fonds ou programmes spéciaux. DANS AUCUNE SITUATION ET À AUCUN MOMENT, MA BELLE TERRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, RELIÉS À LA RELATION ENTRE LE PROMOTEUR ET LES RESPONSABLES DES FONDS OU PROGRAMMES SPÉCIAUX CONCERNÉS. 

11. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME POUR LES CONTRIBUTEURS

Afin de contribuer à un Projet sur la Plateforme, un utilisateur doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de Contributeur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet. 

EN ENREGISTRANT UNE CONTRIBUTION À UN PROJET, ACCEPTE, SANS RÉSERVE NI RESTRICTION, LES CONDITIONS D’UTILISATION, NOTAMMENT ET SANS EN RESTREINDRE LA PORTÉE, LES ÉLÉMENTS SUIVANTS : 

• Le Contributeur monétaire comprend et accepte que Ma Belle Terre et Stripe percevront respectivement des frais de service et des frais de transaction, plus taxes applicables le cas échéant, si, à l’expiration du Délai, la somme totale des Contributions Enregistrées atteint ou dépasse l’Objectif ; 
• En tout temps avant l’expiration du Délai, le Contributeur monétaire peut retirer sa Contribution, et bénéficier d’un remboursement total de sa contribution, selon les conditions prévues dans la Politique sur le remboursement d’une contribution monétaire ; 
• Le Contributeur accepte que le paiement de sa contribution se fasse via la plateforme de paiement Stripe;
• Le Délai fixé pour atteindre l’Objectif expire à 00h01 de la journée suivant la dernière journée du Délai ; 
• Dans le cadre d’un Projet, si à l’expiration du Délai les Contributions n’atteignent pas ou ne dépassent l’Objectif, le Promoteur ne reçoit pas les Contributions et les Contributeurs sont remboursés ; 
• Dans le cadre d’un Projet à objectif fixe, si à l’expiration du Délai la somme totale des Contributions atteint ou dépasse l’Objectif, Ma Belle Terre procède au versement des contributions au Promoteur ; 

• Sous réserve de la Politique de protection des renseignements personnels, le Contributeur qui enregistre une Contribution pour un Projet autorise Ma Belle Terre à transmettre au Promoteur dudit Projet ses informations ainsi que la valeur de la Contribution  ;  

En enregistrant une Contribution à un Projet, le Contributeur accepte l’offre du Promoteur et la formation d’un contrat entre lui et le Promoteur. En aucun temps MA BELLE TERRE ne sera partie au contrat formé entre le Promoteur et le Contributeur. 

Le Contributeur comprend et accepte que la date de livraison prévue sur la page d’un Projet est une estimation du Promoteur. Plus particulièrement, la date indiquée concernant chaque Contrepartie est une estimation du Promoteur et non la garantie qu’il livrera ou fournira la Contrepartie dans ce délai.  

Le Contributeur comprend et accepte que le Promoteur est libre de fixer une quantité maximale de Contreparties pouvant être obtenues dans le cadre du Projet, par Contributeur ou par campagne (par exemple, 10 Contreparties pour le Projet ou 2 Contreparties par Contributeur). En cas de non-respect de cette limite, le Contributeur comprend et accepte que l’ensemble de ses Contreparties problématiques, enregistrées dans le Projet concerné, pourront être annulées entièrement et sans préavis par Ma Belle Terre, sur demande du Promoteur avant la fin du Délai et à l’entière discrétion du Promoteur. 

Le Contributeur dégage Ma Belle Terre, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs de l’ensemble des responsabilités à l’égard des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant du contrat intervenu entre le Contributeur et le Promoteur ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Services. 

Le Contributeur comprend et accepte que le Promoteur peut lui envoyer des questions concernant la Contrepartie promise notamment pour la préparation de celle-ci ou sa livraison. Le Contributeur s’engage à fournir ces informations dans un délai raisonnable. Un Promoteur n’est pas censé demander des informations confidentielles ou sensibles qui ne sont pas utiles pour la fourniture d’une Contrepartie promise. Si un Contributeur reçoit une demande d’information qui semble inhabituelle ou excessive, merci de contacter Ma Belle Terre.

Le Contributeur comprend et accepte que Ma Belle Terre ne peut dans aucune circonstance être tenue responsable de la performance des obligations du Promoteur à l’égard du Contributeur. 

Le Contributeur comprend et accepte que Ma Belle Terre ne propose pas de remboursements et que l’aboutissement d’un Projet relève de l’entière responsabilité du Promoteur à partir du moment où la campagne est terminée et que le montant de celle-ci a été versé au Promoteur Un Contributeur peut annuler une Contribution monétaire avant l’Expiration du Délai dans les conditions prévues à la Politique d’annulation d’une contribution monétaire. 

EN AUCUN TEMPS MA BELLE TERRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE CONTRIBUTEUR ET LE PROMOTEUR, DES CONTREPARTIES OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.

12. FRAIS ET TRANSACTION

L’ouverture d’un compte afin d’utiliser la Plateforme et/ou les Services est gratuite. 

Chaque Contributeur et chaque Promoteur dispose dans son compte d’un tableau de bord récapitulant les contributions données ou reçues. Un document de confirmation est téléchargeable pour chaque contribution.

Le Promoteur a la responsabilité d’émettre une facture détaillée au Contributeur,

En aucun temps Ma Belle Terre, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires, ne peuvent être tenus responsables du non-respect des obligations d’un Contributeur envers le Promoteur et d’un Promoteur envers le Contributeur.

En aucun temps les données bancaires ou les données de carte de crédit des Contributeurs ne transigent entre les mains de Ma Belle Terre, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires.

Les services transactionnels n’étant pas offert par Ma Belle Terre, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, en aucun temps Ma Belle Terre, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables du bon fonctionnement de la solution de paiement sécurisée de Stripe.

13. CONFIDENTIALITÉ

Ma Belle Terre accorde une grande importance au respect et à la confidentialité de vos données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de protection des renseignements personnels. 

14. SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en écrivant à Ma Belle Terre via le formulaire Contact. Il n’est pas possible de supprimer un compte si un Projet en lien avec ce compte est en cours et que son Délai n’est pas terminé. Ma Belle Terre pourrait conserver certains types d’information comme l’exige la loi ou à des fins commerciales légitimes. Toutes les dispositions des Conditions d’utilisation restent en vigueur après la résiliation d’un compte, y compris les droits de Ma Belle Terre relatifs au Contenu quel qu’il soit que vous avez publié sur la Plateforme. 

Vous pouvez contacter Ma Belle Terre pour toute demande de renseignements. Le Promoteur comprend et accepte qu’une campagne une fois mise en ligne sur Ma Belle Terre ne peut être retirée, qu’elle soit une réussite ou un échec.

15. RÉSILIATION

En tout temps, sans préavis et à son entière discrétion, Ma Belle Terre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte d’un Promoteur ou d’un Contributeur pour quelque motif que ce soit. 

16. INDEMNISATION

En utilisant la Plateforme et les Services, vous acceptez de tenir Ma Belle Terre, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : (i) de la violation par vous des Conditions d’utilisation; (ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer ou d’utiliser la Plateforme ou les Services ou tout autre site auquel la Plateforme est ou peut être lié à l’occasion; (iii) de l’utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou (iv) de la violation par vous des lois ou règlements applicables. Vous vous engagez également à coopérer avec Ma Belle Terre, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs dans la contestation de toute réclamation. 

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS NAVIGUEZ ET UTILISEZ LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. MA BELLE TERRE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUANT À LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU, INCLUANT, NOTAMMENT, LES GARANTIES QUANT (i) À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU CONTENU OU À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; (ii) AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS INTERRUPTION, NI ERREUR; (iii) AU FAIT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SATISFERA VOS BESOINS ET VOS ATTENTES; (iv) À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA PERTINENCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU; (v) À LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; (vi) À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; ET (vii) À LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU. 

MA BELLE TERRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES, DU CONTENU OU DES SITES EXTERNES, NOTAMMENT ET SANS EN LIMITER LA PORTÉE, DES PERTES MONÉTAIRES OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES DÉCOULANT D’UNE CAMPAGNE DE SOCIOFINANCEMENT POUR UN PROJET SUR LA PLATEFORME, MÊME S’ILS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT OBTENU, ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, AUPRÈS DE MA BELLE TERRE NE PEUT CONSTITUER DE GARANTIE.

18. LOIS APPLICABLES

Sans égard aux principes de conflit de lois, les Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation ou aux Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec. 

19. GÉNÉRALITÉS

Les Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels et la Politique de remboursement d’une contribution monétaire remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir et constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et Ma Belle Terre. Vous ne pouvez céder ni transférer les Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels ou la Politique de remboursement d’une contribution monétaire ni quelques droit et/ou obligations aux termes de celles-ci. La négligence ou le retard de Ma Belle Terre à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à de tels droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Une renonciation, pour être valide, doit être faite par écrit et doit être signée par Ma Belle Terre. Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir ultérieurement. 

Advenant qu’une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation, de la Politique de protection des renseignements personnels ou de la Politique d’annulation d’une contribution monétaire soient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telle invalidité ou inapplicabilité n’aurait pas pour effet d’affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des  Conditions d’utilisation, de la Politique de protection des renseignements personnels ou de la Politique d’annulation d’une contribution monétaire, et les Conditions d’utilisation, la Politique de protection des renseignements personnels et la Politique d’annulation d’une contribution monétaire devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie de celles-ci. 

20. CONTACT

Pour toute question ou commentaire, veuillez contacter : 

Courriel : [email protected]

Ma Belle Terre

Personne morale sans but lucratif

NEQ 1176808773 

Projet M-B-T Sociofinancement

4412 av. des Érables

Montréal, Qc 

Canada, H2H 2C8

Dernière modification : 3 août 2021